CONDITIONS GENERALES DE VENTE DAFY MOTO

SPECIFIQUES A LA VENTE EN LIGNE VIA LE SITE DAFY E STORE

Version 1 du 1er mai 2010

 

 

Champs d’application et modification des conditions de vente

Objet

La commande

Acceptation et preuves

Informations sur les produits

Prix

Modes de paiement

Contrôle anti-fraude

Disponibilité des produits et délais de livraison

Modalités de livraison

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Erreurs de livraison

Garanties des produits

Droit de rétractation / Modalités d’échange

Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Informatique et Libertés

 

 

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.dafy-moto.fr.

DAFY MOTO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. DAFY MOTO conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DAFY MOTO, www.dafy-moto.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : La commande

 

La commande ne peut être enregistrée que si le consommateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.dafy-moto.fr s’il n’est pas encore enregistré.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique Suivi de commande, soit en contactant le service client par téléphone au 04 73 26 85 69 ou par e-mail à questions@dafy-moto.fr.

 

Article 4 : Acceptation et preuves

 

L’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DAFY MOTO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 5 : Informations sur les produits

 

DAFY MOTO présente sur son site Internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 

Article 6 : Prix

 

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande. Les prix des produits sont identiques à ceux pratiqués dans les magasins du réseau DAFY MOTO.

DAFY MOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

Pour les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française s'applique à la commande et le consommateur ne pourra pas récupérer la TVA dans son pays.

En fonction du montant de sa commande, le consommateur devra s’acquitter de frais de port :

 

Frais de port

Commande < à 45 € --->  4 €

Commande > ou = à 45 € ---> offert

1 pneumatique ---> 10 €

2ème pneumatique et suivants ---> 2 € / pneu

Kit chaînes, batteries ---> 10 €

 

Pour les commandes provenant des DOM-TOM et hors Union Européenne, les produits seront facturés hors taxes. A réception du colis, le consommateur devra s’acquitter du droit de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port est indiqué lors du processus de commande et varie selon le pays de destination.

 

Article 7 : Modes de paiement

 

7.1 Carte bancaire

Le consommateur peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

• VISA

• MasterCard

• autres cartes Bleue

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire (Banque Nuger – Crédit du Nord). Les coordonnées de la carte de crédit du consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DAFY MOTO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

7.2 Chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de DAFY MOTO. Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au consommateur d’imprimer son mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque.

Le courrier est à adresser à :

DAFY MOTO

Service VPC

Rue Henry Becquerel

63541 Beaumont cedex

 

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.

 

7.3 Virement bancaire

Ce mode de paiement n’est possible que pour une commande d’un montant total minimum de 500 €. Le consommateur devra alors prendre contact avec le service client pour connaître les coordonnées bancaires de DAFY MOTO.

 

7.4 ReceiveAndPay

Ce mode de règlement permet au consommateur de payer sa commande à la réception de celle-ci, et après en avoir vérifié le contenu, en une fois ou à crédit. Seule la carte bancaire est acceptée.

Le consommateur devra remplir un dossier d’inscription, qui sera transmis et étudié par l’organisme FIA-NET. Ce n’est qu’une fois le dossier validé que le consommateur recevra les codes d’accès d’un compte personnel sur l’interface ReceiveAndPay, qui lui permettra de bénéficier de tous les services.

 

Dans le cadre d’un règlement des achats au moyen de ReceiveAndPay, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation des données transactionnelles du consommateur nécessaires à la mise en œuvre de ReceiveAndPay.

FIA-NET SA et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système ReceiveAndPay sont les destinataires des données en rapport avec la commande du consommateur.

La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via ReceiveAndPay.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIAT-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 

Plus d’informations sur www.receiveandpay.com

 

 7.5 PAYPAL

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au consommateur de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l'argent. Il peut utiliser ce service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou il peut ouvrir un compte PayPal pour effectuer des paiements régulièrement.

 

Plus d’informations sur www.paypal.fr

 

Article 8 : Contrôle anti-fraude

 

DAFY MOTO, en collaboration avec FIANET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger DAFY MOTO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, DAFY MOTO pourra être amené à demander au consommateur des pièces justificatives, nécessaires au déblocage de la commande. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

Les informations en rapport avec la commande du consommateur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire et le vol de chéquiers.

FIA-NET et DAFY MOTO sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission par le consommateur des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du consommateur associées à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 22 rue Drouot - 75009 PARIS.

 

Article 9 : Délais de livraison

 

Le délai d’expédition de chaque produit est précisé sur le site en cliquant sur le bouton « Voir ce produit ». Le consommateur doit renseigner, pour certains produits, les caractéristiques (coloris et taille) pour voir connaître le délai d’expédition.

Deux cas de figures peuvent se présenter au consommateur :

• Le produit est annoncé « en stock plateforme » : le délai d’expédition est de 24 à 48h.

• Le produit est annoncé « en stock fournisseurs » : le délai d’expédition est de 2 à 5 jours.

• Le produit est annoncé "en cours d'approvionnement à J+30" : le délai d'expédition est estimé à un mois. Le consommateur peut prendre contact avec le service clients au 04 73 26 85 69 pour connaître le délai exact.

Dans les deux premiers cas, la date maximum de livraison vous sera précisée lors de votre processus de commande.

 

Article 10 : Modalités de livraison

 

 Le consommateur a le choix entre deux modes de livraison :

• Livraison à domicile par Chronopost (avant 13h)

• Livraison en point relais par Chronorelais (uniquement en France métropolitaine - voir la liste des commerçants en cliquant ici).

 

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

 

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis. DAFY MOTO prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur. S’il l’accepte, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 04 73 28 63 47 ou par simple courrier à : DAFY MOTO – Service Clients – BP 127 – 63541 BEAUMONT cedex.

 

Article 12 : Erreurs de livraison

 

Une fois le colis réceptionné, le consommateur doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service clients par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter au consommateur :

• Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence). Lors de la réclamation, le service clients attribuera au consommateur un numéro de retour, qu’il devra noter sur le bon de retour (téléchargeable sur le site dans la rubrique Questions fréquentes) et à renvoyer à DAFY MOTO – Service Clients – BP 127 – 63541 BEAUMONT cedex. DAFY MOTO se chargera de venir récupérer le produit non conforme et de faire livrer à ses frais la bonne référence dans les meilleurs délais.

• Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation par fax au 04 73 28 63 47 ou par mail questions@dafy-moto.fr et prendre contact avec le service client. Après vérifications auprès de notre service logistique, DAFY MOTO renverra, à ses frais, le produit manquant au consommateur.

 

Article 13 : Garantie des produits

 

Tous les articles commercialisés par DAFY MOTO sur le site www.dafy-moto.fr sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

DAFY MOTO propose également une garantie commerciale de 2 ans sur certains produits.

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

 

Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Le consommateur doit en informer DAFY MOTO par téléphone au 04 73 26 85 69, afin que celui-ci lui attribue un numéro de retour. Pour être accepté, le produit retourné doit être en parfait état, et dans son emballage d’origine, ouvert on non.

Les produits sont à renvoyer, accompagnés du bon de retour (téléchargeable sur le site dans la rubrique Questions fréquentes), à : DAFY MOTO – Service VPC – BP 127 – 63541 BEAUMONT cedex.

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du consommateur.

Dans le cas d’un échange, DAFY MOTO s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, DAFY MOTO remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

Attention, les achats effectués sur Internet ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés dans les magasins du réseau DAFY MOTO.

 

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

 

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

• s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

• s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

 

Article 17 : Informatique et Libertés

 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Vous pouvez en faire la demande par courrier, en justifiant de votre identité, à : DAFY MOTO – Service Communication – BP 127 – 63541 BEAUMONT cedex ; ou par mail à : questions@dafy-moto.fr.