Conditions Générales de Vente Dafy

Dernière mise à jour 20/11/2017 13:21:45

Le  site internet www.dafy-moto.com est régi par la SAS Dafy@Store. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement à la vente en ligne effectuée à partir de www.dafy-moto.com.

Article 1 : Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.dafy-moto.com depuis la France métropolitaine.
Dafy@Store se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Dafy@Store conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Dafy@Store, www.dafy-moto.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : La commande

La commande ne peut être enregistrée que si le consommateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.dafy-moto.com s’il n’est pas encore enregistré.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par téléphone au 04 73 26 85 69 ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Dafy@Store a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de comportement anormal ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d'achat. 

Dafy@Store se réserve également le droit d'annuler ou refuser une commande de pneumatiques et du montage correspondant si les pneus sélectionnés par le client s'avèrent incompatibles avec son modèle de moto.

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des conditions générales de vente est réputée acquise lorsque le consommateur clique sur le bouton « Je commande » de la page panier (www.dafy-moto.com/cart.html) et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dafy@Store dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

Dafy@Store présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Dafy@Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Liste des frais de port

  Commandes avec livraison Chrono Relais avec un délai de 24/48h Commandes avec livraison à domicile avec un délai de 24h/48h Commandes avec livraison en magasin Dafy avec un délai de 24/48h
Commande < à 69,00 € ttc 4,95 € 9,50 € Gratuit
Commande > ou = à 69,00 € ttc Gratuit 8,50 € Gratuit
Option multi-livraison supplément de 4,95 € supplément de 14,95 € supplément de 4,95 €

Liste des exceptions

Kit-chaîne, batterie, antivol, huile, échappement, béquille supplément de 1,95 €
Tonnelle 15,00 € quelque soit le mode de livraison et le montant de la commande
Livraison en Corse supplément de 20,00 €
Livraison dans les DOM-TOM S'adresser au Service Client
Carte cadeau (sans autres produits dans la commande) 4,95 €

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.
En cas d'annulation d'un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 7 : Modes de paiement

7.1 Carte bancaire

Le consommateur peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

  • VISA
  • MasterCard
  • Autres Cartes Bleue

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Dafy@Store n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

A noter que seul le règlement par carte bancaire sera proposé pour les commandes de pneumatiques.

7.2 Chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de Dafy@Store. Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au consommateur d’imprimer son e-mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque.

Le courrier est à adresser à :
Dafy@Store
Service Client
Rue Henri Becquerel
CS30127
63110 Beaumont cedex

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.
Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile.

7.3 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au consommateur de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l'argent. Il peut utiliser ce service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou il peut ouvrir un compte PayPal pour effectuer des paiements régulièrement.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

7.4 Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire

Grâce à notre partenaire Be2Bill, le consommateur peut régler sa commande en 3 fois sans frais.

  • Une facilité de paiement qui permet d'acheter aujourd'hui
  • Un paiement sécurisé
  • Une souscription en ligne : en quelques clics la transaction est validée !
  • Aucun frais de dossier

Pour bénéficier de ce mode de règlement, le consommateur doit se munir de sa carte bancaire*, d'un RIB et d'une carte d'identité.
*Les cartes étrangères, les cartes exclusivement de retrait et les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Cirrus...) ne sont pas acceptées, ni les e-cards.
Cette facilité de paiement est réservée aux porteurs d’une carte bancaire pour un achat compris entre 100,00 € et 3 000,00 €. Versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêt. Exemple : pour un achat de 500,00 €, après versement comptant obligatoire de 168,00 €, crédit de 332,00 €, vous remboursez 2 mensualités de 166,00 €.

7.5 Virement bancaire

Ce mode de paiement n’est possible que pour une commande d’un montant total minimum de 500 €. Le consommateur devra alors prendre contact avec le service client pour connaître les coordonnées bancaires de Dafy@Store.
IMPORTANT : en cas de paiement par virement, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception dudit virement.

7.6 Chèque cadeaux

Nous acceptons comme moyen de règlement les chèques cadeaux ci-dessous :

  • Chèques Tir Groupé (Bonheur, Liberté, Rentrée et Culture)
  • Chèques Kadéos (Horizon et Infini)
  • Chèques Cadhoc (la carte Cadhoc n'est pas acceptée)

Si vous le pouvez et afin de faciliter le traitement de votre commande, nous vous conseillons d’imprimer votre e-mail de confirmation de commande et de le joindre à votre ou vos chèques cadeaux. Si ce n'est pas possible, pensez à bien glisser dans l'enveloppe le numéro de votre commande.

Votre courrier est à adresser à :
Dafy@Store
Service Client
Rue Henri Becquerel
CS30127
63110 Beaumont cedex

Pensez à bien vérifier la date de validité de vos chèques avant envoi ; tout chèque reçu avec une date de validité expirée sera systématiquement retourné et la commande sera mise en suspens. Si vous devez compléter le paiement, vous pouvez le faire par chèque bancaire.

IMPORTANT : en cas de paiement par chèques cadeaux, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de votre commande commencera à la réception de ceux-ci.

7.7 Carte cadeau Dafy

La carte cadeau Dafy permet de régler toute ou partie de la commande. Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour régler un même achat. En revanche, le paiement d'une carte cadeau ne peut pas se faire au moyen d'une autre carte cadeau. Elle peut être utilisée partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Si le montant de la commande est supérieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le consommateur pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou via un avoir Dafy. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la carte cadeau utilisée pour le paiement, le consommateur recevra par email un avoir équivalent à la différence. La carte cadeau ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

7.8 Avoir Dafy

Si le consommateur est en possession d'un avoir Dafy, celui-ci peut l'utiliser pour régler tout ou partie de sa commande internet. Il peut être utilisé partiellement ou dans son intégralité, dans la limite du montant disponible. Plusieurs avoirs peuvent être utilisés pour régler un même achat. Si le montant de la commande est supérieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le consommateur pourra compléter son règlement par un paiement CB, Paypal ou carte cadeau. Si le montant de la commande est inférieur au montant de l'avoir utilisé pour le paiement, le consommateur recevra par email un nouvel avoir équivalent à la différence. L'avoir ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie, ni à aucune contrepartie monétaire.

Article 8 : Délais de livraison

La disponibilité des produits est annoncée pour chaque produit sur la page produit  ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, elle peut être de 24h/48h ou de 5 à 7 jours. Si le panier du consommateur contient des produits avec des disponibilités différentes, Dafy@Store propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci-dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

  • 24h/48h pour une livraison à domicile ; une livraison en point relais Chrono Relais ; une livraison pour un retrait de colis (hors pneus) en magasin Dafy
  • entre 24h et 7 jours ouvrés pour un retrait de pneu en magasin Dafy, en fonction de la disponibilité des pneus commandés.

Article 9 : Modalités de livraison

Le consommateur a trois choix :

  • Livraison à domicile par Chronopost
  • Livraison en point relais via Chrono Relais (uniquement en France métropolitaine - voir la liste des commerçants en cliquant ici).
  • Retrait en point de vente Dafy Moto / Dafy Speed (seul mode de livraison possible pour les pneumatiques).

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur (ou en présence du personnel pour les livraisons en point relais). Dafy@Store utilise un scotch rouge spécial pour la fermeture de ses colis, qui laisse une trace lorsqu'il est arraché. Si le consommateur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis. Dafy@Store prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur. S’il l’accepte, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport. Le consommateur devra confirmer cette anomalie en adressant à Dafy@Store dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, via le formulaire de contact ou par courrier à :

Dafy@Store
Service Clients
Rue Henri Becquerel
CS30127
63110 Beaumont cedex

Article 11 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

  • Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence). Le client doit contacter le service client au 04.73.26.85.69 ou via le formulaire de contact. Dafy@Store prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.
  • Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au service client par téléphone au 04.73.26.85.69 ou via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, Dafy@Store renverra, à ses frais, le produit manquant au client.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat par Dafy@Store résultant de l'indisponibilité du bien commandé, Dafy@Store en informera le consommateur et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes qu'il a versé. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, Dafy@Store proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 13 : Garantie des produits

Tous les articles commercialisés par Dafy@Store sur le site www.dafy-moto.com sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Dafy@Store propose également une garantie commerciale de 2 ans sur certains produits.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Dafy@Store allonge ce délai légal et accorde au consommateur un délai de rétractation de 60 jours francs.

Pour les livraisons effectuées à domicile, en point relais ou en point de vente Dafy Moto / Dafy Speed (hors pneumatiques) :

Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne. Pour cela, il devra se rendre sur le site, se connecter à son compte avec ses accès personnels, puis cliquer sur « Renvoyer un article » dans le menu de gauche. Le client pourra sélectionner la commande concernée puis l’article concerné et suivre les indications mentionnées. En fin de procédure, une étiquette de transport sera à imprimer et à coller sur le colis de retour.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l'état neuf, dans son emballage d’origine, ouvert ou non, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les pièces techniques ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que le consommateur aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du récapitulatif de retour, dans le point relais Chrono Relais choisi par le consommateur lors de la procédure en ligne.

Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par Dafy@Store, aucun coût ne sera imputé au consommateur.
Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, Dafy@Store s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, Dafy@Store remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées (dont les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Dafy@Store pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Dafy@Store peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou à la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’acheteur.

Pour les commandes de pneumatiques retirées en point de vente Dafy Moto / Dafy Speed :

Le consommateur doit obligatoirement se rendre dans le point de vente Dafy Moto / Dafy Speed sélectionné lors de la commande. Ce n’est qu’auprès de ce magasin que le consommateur pourra réclamer une demande de remboursement ou une demande d’échange.

Dans le cas d’un échange, le point de vente Dafy Moto / Dafy Speed concerné s’engage à livrer le nouveau produit demandé dans les meilleurs délais si celui-ci n’était pas en stock.

Dans le cas d’un remboursement, le point  de vente Dafy Moto / Dafy Speed concerné remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Le point de vente Dafy Moto / Dafy Speed pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du consommateur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires.

Article 15 : Colis non réclamés

Le consommateur a 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais ou du bureau de poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique de Dafy@Store. 

Le consommateur a alors 3 mois pour se manifester :

  • Il souhaite recevoir son colis. Dafy@Store procède à une seconde livraison, dans les mêmes conditions de livraison prévues initialement. Les frais de cette seconde livraison sont à la charge du consommateur, quelque soit le montant de la commande (voir le tableau ci-dessous).
  • Il souhaite annuler sa commande et obtenir le remboursement. Il devra alors suivre la procédure prévue à cet effet.

Sans manifestation de la part du client dans les 3 mois, Dafy@Store se réserve le droit d'annuler la commande. Le remboursement de la commande sera effectué, le ou les produits commandés redeviennent la propriété de Dafy@Store et seront remis à la vente.

Frais de re-livraison pour les colis non réclamés

  Commandes avec livraison Chrono Relais avec un délai de 24/48h Commandes avec livraison à domicile avec un délai de 24h/48h Commandes avec livraison en magasin Dafy avec un délai de 48h
Commande < à 69,00 € ttc 4,95 € 9,50 € 4,95 €
Commande > ou = à 69,00 € ttc 4,95 € 8,50 € 4,95 €

Liste des exceptions

Kit-chaîne, batterie, antivol, huile, échappement, béquille supplément de 1,95 €
Tonnelle 14,95 € quelque soit le mode de livraison et le montant de la commande
Livraison en Corse supplément de 20,00 €
Livraison dans les DOM-TOM S'adresser au Service Client
Carte cadeau (sans autres produits dans la commande) 4,95 €

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.

Dans le cas d'une livraison en magasin Dafy, le consommateur a 1 mois pour récupérer son colis à partir du moment où le magasin prend contact avec ce dernier. Au-delà de ce délai, et sans nouvelles du consommateur, le colis sera retourné sur la plateforme logistique de Dafy@Store. La commande du consommateur sera annulée et Dafy@Store s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours, à partir de la date de réception du colis sur la plateforme logistique de Dafy@Store.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

  • s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
  • s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le consommateur peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par courrier, en justifiant de son identité, à :

Dafy@Store
Service Client
Rue Henri Becquerel
CS30127
63110 Beaumont cedex